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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

4 mars 2021

autre État membre – Principe de légalité des délits et des peines – Règlement (CEE) no 3821/85 – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Article 15, paragraphe 2 – Obligation d’insertion

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:106

CJUE

12 février 2026

12 février 2026

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protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Congé parental – Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale et absolue de licencier un travailleur bénéficiant de l’aide à l’insertion

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:201

CJUE

7 avril 2005

7 avril 2005

#Marks & Spencer plc v David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes).#Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - United Kingdom.

Source officielle