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26 résultats pour « Lagnel-Ripert »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:128

CJUE

21 mars 1996

21 mars 1996

- Direktiv 92/43/EØF om bevaring af naturtyper samt vilde dyr og planter - Afgrænsning af områder som særligt beskyttede områder - Medlemsstaternes skønsbeføjelser - Økonomiske og sociale hensyn - Lappel

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:257

CJUE

26 mars 2021

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26 mars 2021

internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:258

CJUE

26 mars 2021

26 mars 2021

internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:191

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:219

CJUE

19 mars 2026

19 mars 2026

– Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:210

CJUE

17 mars 2026

17 mars 2026

Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle

Source officielle