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42 résultats pour « Charpentier-Desclaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:93

CJUE

13 février 2025

13 février 2025

and creditors – Purchase of capital instruments – Flawed and incorrect information provided in the prospectus to be published, inter alia, when securities are offered to the public – Action for a declaration

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:267

CJUE

28 mars 2019

28 mars 2019

participation in a public contract any operator subject to a procedure for an arrangement with creditors – National legislation providing for the exclusion of persons subject to an ‘ongoing’ procedure for a declaration

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Journal officiel
Procédures collectives

CHARPENTIER-DESCLAUX, Brigitte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 12/01437

04/02/2015

Voir →

Procédures collectives

CHARPENTIER-DESCLAUX, Brigitte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Autre jugement prononçant — Jugement conversion des operations de redressement en liquidation judiciaire régime general ; mandataire liquidateur : Maître CARRASSET MARILLIER (Martine), mandataire, 96, rue de Rivoli, 75004 Paris, 75004 Paris

28/04/2013

Voir →

Procédures collectives

CHARPENTIER-DESCLAUX, Brigitte

SIREN 414187302TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, RG : 12/01437, date de cessation des paiements : 31/12/2011, mandataire judiciaire : Maître CARRASSET MARILLIER (Martine), 96, rue de Rivoli, 75004 Paris, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

04/04/2012

Voir →

Source officielle