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41 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:30

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article

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