#Recours en indemnité - Fruits et légumes - Régime d'intervention - Modification des coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat.#Affaire C-119/88.

. # Valeur en douane - Commission d'achat. # Affaire C-299/90.

. # Recours en indemnité - Fruits et légumes - Régime d'intervention - Modification des coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat. # Affaire C-119/88.

#The Scotch Whisky Association proti Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp), Prisunic SA a Centrale d'achats et de services alimentaires SARL (Casal).

#Agriculture - Droit exclusif d'achat de lait pasteurisé.#Affaire C-372/88.

#Sixième directive TVA - Article 2, point 1 - Notion de ‘prestations de services effectuées à titre onéreux’ - Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces

. # Contrat de vente de viande bovine provenant des stocks d'intervention - Vices cachés - Réclamation postérieure à l'achat. # Affaire C-113/90.

ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats

#The Scotch Whisky Association contro Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp), Prisunic SA e Centrale d'achats et de services alimentaires SARL (Casal).

#Électricité - Sources d'énergie renouvelables - Réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant

#DKV Belgium SA kontra Association belge des consommateurs Test‑Achats ASBL.#A cour d’appel de Bruxelles (Belgium) által benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem.

#Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC) contre Commission européenne.

#Intermarché Casino Achats contra Comisión Europea.

#Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL και λοιποί κατά Conseil des ministres.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour constitutionnelle - Βέλγιο.