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1 résultats pour « Article 102 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:93

CJUE

17 février 2011

17 février 2011

#Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière

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