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3 résultats pour « Bricolage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:93

CJUE

12 février 2015

12 février 2015

#Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) und Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) gegen Ministre de l’écologie, du développement durable

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:258

CJUE

27 juin 1996

27 juin 1996

commercial Caraïbes (C-202/95), Société Giafa (C-203/95), Société LVS (C-204/95), Société Catherine a Jean-Claude Tabar Nouval (C-205/95), Société L'Heure et L'Or (C-206/95), Société Général bazar bricolage

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:12

CJUE

14 janvier 1997

14 janvier 1997

commercial Caraïbes (C-202/95), Société Giafa (C-203/95), Société LVS (C-204/95), Société Catherine et Jean-Claude Tabar Nouval (C-205/95), Société L'Heure et L'Or (C-206/95), Société Général bazar bricolage

Source officielle