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1 résultats pour « Charlène FORGET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1963:32

28 octobre 1963

28 octobre 1963

. # Forges de Clabecq SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 14-63.

Source officielle