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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2007:169
15 mars 2007
#European Commission v Sonja Hosman-Chevalier.#Case C-424/05 P.
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ECLI:EU:C:1970:95
18 novembre 1970
#Amedeo Chevalley protiv Komisije Europskih zajednica.#Predmet 15-70.
ECLI:EU:C:1970:83
21 octobre 1970
. # Amedeo Chevalley contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 15-70.
ECLI:EU:C:1960:36
15 juillet 1960
#Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, "Präsident", "Geitling", "Mausegatt", et Entreprise I. Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
ECLI:EU:C:1954:7
21 décembre 1954
#République française contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 1-54.
ECLI:EU:C:1959:29
17 décembre 1959
#Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 1/59.
ECLI:EU:C:1960:19
10 mai 1960
#République fédérale d'Allemagne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 19-58.
ECLI:EU:C:1986:57
6 février 1986
Chiron και λοιποί.#Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon - Γαλλία.#Εθνική κανονιστική ρύθμιση των τιμών των καυσίμων.
ECLI:EU:C:1985:510
12 décembre 1985
Chiron και λοιποί. # Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon - Γαλλία. # Εθνική κανονιστική ρύθμιση των τιμών των καυσίμων. # Συνεκδικασθείσες υποθέσεις
ECLI:EU:C:1958:6
12 juin 1958
#Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 15-57.
ECLI:EU:C:1963:28
16 octobre 1963
. # Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 23, 24 et 52-63 # Koninklijke Nederlandsche Hoogovens
ECLI:EU:C:1957:12
10 décembre 1957
#Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi (A.L.M.A.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 8-56.
ECLI:EU:C:1958:7
13 juin 1958
#Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 9-56.
ECLI:EU:C:1963:32
28 octobre 1963
. # Forges de Clabecq SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 14-63.
ECLI:EU:C:1964:18
19 mars 1964
#Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 67/63.
ECLI:EU:C:1959:11
29 mai 1959
. # Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 32/58 et 33/58. # Société
ECLI:EU:C:1960:4
12 février 1960
#Société métallurgique de Knutange contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 15-59 et 29-59.
ECLI:EU:C:1963:54
5 décembre 1963
#Lemmerz-Werke GmbH et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 53 et 54-63.
ECLI:EU:C:1963:56
16 décembre 1963
Vittorio Leone contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 18-62.
ECLI:EU:C:1957:13
#Société des usines à tubes de la Sarre contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 1-57 et 14-57.