#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire

#Fonctionnaires - Recrutement et promotion - Classement d'échelon.#Affaire 273/83.

#Classement tarifaire de moteurs pour essuie-glaces.#Affaire 40/84.

#Freedom of movement for workers - Calculation of daily sick pay based on net income, itself determined by tax class - Automatic placing of a migrant worker whose spouse is resident in another Member State

Compétence en matière de contrats d'assurance - Prorogation de compétence convenue entre un preneur d'assurance et un assureur ayant leur domicile dans le même État contractant - Opposabilité de la clause

#Arbitration clause - Contrat for works - Updating of the price.#Case C-338/92.

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de

. # Fonctionnaire - Passage de la "filière B secrétariat" à la "filière B classique". # Affaire 14/84.

. # Classement tarifaire - Caisses enregistreuses électroniques. # Affaire 60/83.

#Classement tarifaire: viande assaisonnée.#Affaire 175/82.

#Convention de Bruxelles - Convention attributive de juridiction - Clause figurant dans les statuts d'une société anonyme.#Affaire C-214/89.

. # Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution

#Classement tarifaire des haricots.#Affaire 47/82.

#Fonctionnaire - Ancien agent AEC - Classement lors de leur titularisation.#Affaires jointes 66 à 68 et 136 à 140/83.

. # EAGGF - Cereals - Sale subject to a repurchase clause - Co-responsibility levy. # Case C-411/92.

#Arrêt de la Cour - Clause compromissoire - Articles 244 CE et 256 CE - Demande de sursis à l'exécution forcée d'un arrêt de la Cour.#Affaire C-334/97 R-EX.

. # Classement tarifaire des haricots. # Affaire 47/82.

. # Classement tarifaire. # Affaire 129/81.