AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1970:18
11 mars 1970
11 mars 1970
. # La Compagnie française commerciale et financière SA, mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Mål 63/69. # La compagnie française commerciale et financière SA, mot Europeiska gemenskapernas kommission
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SCI OLIVIER COMPAGNET
07/04/2026
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SARL COMPAGNET VINS
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/10/2025
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COMPAGNET, Sébastien, Christian, Alain
04/05/2025
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COMPAGNET, Cyril, Marc, Bernard
17/04/2025
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SARL COMPAGNET VINS
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 11 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Ekip' 2 Rue de Caudéran BP 20709 33007 Bordeaux.
06/12/2024
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CJUE
ECLI:EU:C:1970:27
16 avril 1970
16 avril 1970
#La Compagnie française commerciale et financière SA protiv Komisije Europskih zajednica.#Predmet 63-69.
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