CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2016:22
19 janvier 2016
#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la