Ceux qui, étant dant l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs

Article 26

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Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances

Article 1

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auprès d'une autorité administrative indépendante : - fonction d'encadrement supérieur dans les autorités indépendantes ou les autres établissements ou services publics de l'Etat ; - fonction d'expert auprès de l'Organisation mondiale de la danté