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3 résultats pour « Defendini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:207

CJUE

2 avril 2014

2 avril 2014

is consistent both with EU law and with national constitutional law — Jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters — No known domicile or place of residence of the defendant

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:273

CJUE

4 juillet 1996

4 juillet 1996

. # Brussels Convention - Interpretation of Article 27(2) - Recognition of a judgment- Definition of a defendant in default of appearance. # Case C-78/95.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:471

CJUE

18 janvier 2024

18 janvier 2024

#Appeal – Article 56 of the Statute of the Court of Justice of the European Union – More than one defendant in the proceedings at first instance – Judgment in default against one of those defendants which

Source officielle

Annonces BODACC50 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

BOULANGERIE-PATISSERIE DEFENDINI

SIREN 402722805GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

07/12/2022

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Procédures collectives

BOULANGERIE-PATISSERIE DEFENDINI

SIREN 402722805TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

04/12/2022

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Procédures collectives

BOULANGERIE-PATISSERIE DEFENDINI

SIREN 402722805TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

21/10/2022

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Immatriculations et autres annonces RCS A

FONCIERE DEFENDINI

SIREN 917896433GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L'acquisition en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que tous biens T droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question ; l'aliénation à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, de tous biens et droits immobiliers, la prise de

07/08/2022

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Procédures collectives

BOULANGERIE-PATISSERIE DEFENDINI

SIREN 402722805TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

24/07/2022

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