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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1995:351
26 octobre 1995
#Mise en libre pratique des marchandises - Dépassement du délai pour l'affectation à une destination douanière - Perception d'un droit.#Affaire C-36/94.
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ECLI:EU:C:1987:10
15 janvier 1987
#Fonctionnaires - Recevabilité - Délai de recours.#Affaire 152/85.
ECLI:EU:C:2013:134
28 février 2013
#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation
ECLI:EU:C:2021:45
20 janvier 2021
#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement
ECLI:EU:C:1991:184
7 mai 1991
#Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.#Affaire C-246/88.
ECLI:EU:C:2004:117
19 février 2004
#Pourvoi - Délai - Irrecevabilité.#Affaire C-369/03 P.
ECLI:EU:C:1993:843
13 octobre 1993
#Manquement - Directive 88/658/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-378/92.
ECLI:EU:C:1986:3
15 janvier 1986
#Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Décision non attaquée dans les délais.#Affaire 52/84.
ECLI:EU:C:2011:144
10 mars 2011
#Pourvoi - Délai - Irrecevabilité - Article 119 du règlement de procédure.#Affaire C-525/10 P.
ECLI:EU:C:2001:16
11 janvier 2001
. # Manquement d'Etat - Directive 96/9/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-370/99.
ECLI:EU:C:2003:235
10 avril 2003
. # Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-114/02.
ECLI:EU:C:2002:353
6 juin 2002
. # Manquement d'État - Directive 98/76/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-274/01.
ECLI:EU:C:2005:219
14 avril 2005
#Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources
ECLI:EU:C:2005:70
27 janvier 2005
#Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif - Silence d'une autorité publique
ECLI:EU:C:1986:190
30 avril 1986
#Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires.#Affaire 158/85.
ECLI:EU:C:2000:218
13 avril 2000
. # Manquement d'Etat - Directive 96/9/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-348/99.
ECLI:EU:C:2002:279
2 mai 2002
. # Manquement d'État - Directive 1999/20/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-173/01.
ECLI:EU:C:1995:8
17 janvier 1995
#Manquement - Directive 90/667/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-93/94.
ECLI:EU:C:1996:214
23 mai 1996
. # Manquement - Directive 92/5/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-304/95.
ECLI:EU:C:1999:302
10 juin 1999
. # Manquement d'Etat - Directive 93/43/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-391/98.