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2 résultats pour « Deschaumes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1989:642

13 décembre 1989

13 décembre 1989

#Jean-François Deschamps et autres contre Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:1989:237

13 juin 1989

13 juin 1989

. # Jean-François Deschamps και λοιποί κατά Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival). # Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif

Source officielle