#Pie Optiek SPRL contre Bureau Gevers SA et European Registry for Internet Domains ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel