. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

#Manquement - Franchises des voyageurs - Introduction d'une durée minimale de séjour à l'étranger.#Affaire C-158/88.

déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Membres du corps militaire de la Croix-Rouge italienne – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner

#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Grand-Duchy of Luxembourg.#Case 50-75.

. # Commission of the European Economic Community v Grand Duchy of Luxembourg and Kingdom of Belgium. # Joined cases 2/62 and 3/62.

. # Malika Tennah-Durez contre Conseil national de l'ordre des médecins. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance

. # Malika Tennah-Durez contre Conseil national de l'ordre des médecins. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance

. # Reference for a preliminary ruling: Conseil supérieur des assurances sociales - Grand Duchy of Luxembourg. # Transfer of pension rights. # Case 64/85.

. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Grand Duchy of Luxembourg. # Freedom to provide services - Directives on public works contracts. # Case 76/81.

. # Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Grand Duchy of Luxemburg. # Free movement of goods - Community transit - Strategic material. # Case C-367/89.

. # Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxemburg. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Transferable securities - Invetment services - Directive 93/22/EEC - Partial

#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel - Grand Duchy of Luxembourg.#Liberalization of current payments - Prohibition of reverse documentation - Two-tier foreign exchange markets.

#Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg.

#Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg.

#Reference for a preliminary ruling: Cour supérieure de justice - Grand Duchy of Luxemburg.#Case 27-69.

. # Manquement - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. # Affaire C-365/93.

#Sécurité sociale - Chômeur autorisé à séjourner dans un État membre autre que l'État membre compétent - Octroi des prestations de maladie - Prolongation de la durée de séjour.#Affaire C-391/93.