. # Fonctionnaires - Reclassement du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un transfert. # Affaire 127/84.

#Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte.#Affaire C-154/00.

#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi

#Directive 92/43/CEE - Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Espace vital du râle des genêts - Zone de protection spéciale du 'Wörschacher Moos'.

#Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement – Limitation de la déductibilité aux dons faits

. # Articles 2, 3, sous f), 34 et 85, par. 1, du traité CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux. # Affaire C-339/89.

judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait

#Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 6, paragraphe 4 - Zone de protection spéciale de Castro Verde - Absence

. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Council Directive 83/183/EEC - National legislation which fails to comply with obligations under Community law. # Case C-31/89.

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Office of the Industrial Tribunal and the Fair Employment Tribunal, Belfast - Jungtinė Karalystė.#Byla C-246/96.

#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait

centrale de l’État membre – Notion d’“aide d’État” – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait

#easyCar (UK) Ltd proti Office of Fair Trading.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Združeno kraljestvo.

- Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Limitation de l'obligation de paiement des institutions de garantie - Responsabilité de l'État membre du fait

Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits

#VAT - Directive 2006/112/EC - Articles 52(a) and 56(1)(b) and (g) - Place of taxable transactions - Place of supply for tax purposes - Design, hiring out and assembly of fair stands.#Case C-530/09.

#„go fair“ Zeitarbeit OHG gegen Finanzamt Hamburg-Altona.#Vorabentscheidungsersuchen des Bundesfinanzhofs.

Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire