AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1992:411
27 octobre 1992
27 octobre 1992
. # Egalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction législative du travail de nuit des femmes - Convention n. 89 de l'Organisation internationale du travail interdisant le travail de nuit des
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FERRER FRANCE
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Candido Ferreira, Danilo Alberto
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CJUE
ECLI:EU:C:1990:383
8 novembre 1990
8 novembre 1990
#Égalité de traitement entre hommes et femmes - Refus d'engager une femme enceinte.#Affaire C-177/88.
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