AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"ENTREPRISE FILLIATRE ET SIGOT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
26/06/2026
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IN EXTENSO COLMAR - HIRSCHY LE FILLIATRE
24/05/2026
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ENTREPRISE FILLIATRE ET SIGOT
Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : Selarl villa Florek en la personne de Maître Delphine Florek.
10/04/2026
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FILLIATRE, Sylvain
10/02/2026
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IN EXTENSO COLMAR - HIRSCHY LE FILLIATRE
Société IN EXTENSO SUD ALSACE / Société IN EXTENSO COLMAR - HIRSCHY LE FILLIATRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 31 octobre 2025, la Société IN EXTENSO SUD ALSACE, société par actions simplifiée au capital de 209.990 euros, dont le siège social est situé 57 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro unique d’identification 945 851 228 (société absorbante) ; Et, la Société IN EXTENSO COLMAR - HIRSCHY LE FILLIATRE société par actions simpl
11/01/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:2014:284
30 avril 2014
30 avril 2014
.° CE — Competência de plena jurisdição do Tribunal Geral — Dever de fundamentação — Imputação à sociedade‑mãe da infração cometida pela filial — Responsabilidade da sociedade‑mãe pelo pagamento da coima
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