#Bernard Fournier protiv Europska komisija.#Predmet C-18/69.

#Bernard Fournier protiv Europska komisija.#Predmet C-39/69.

#Suzanne Fournier and Others v European Commission.#Joined Cases C-114/79 to C-117/79.

. # Bernard Fournier contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti: contratti anteriori alla nomina in ruolo. # Causa 106/80.

#TVA - Sixième directive - Exonération de certaines activités d'intérêt général - Organisme - Notion - Prestations effectuées par une personne physique - Prestations de services culturels fournies par

#Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Entreprise de travail intérimaire - Exigence d'un siège sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la prestation est fournie

Fournier i drugi protiv V. van Werven, Bureau central français i dr.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal de grande instance de Toulon - Francuska.#Predmet C-73/89.

Fournier et consorts contre V. van Werven, Bureau central français et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Toulon - France. # Assurance automobile - Territoire de

#Laboratoires Fournier SA κατά Direction des vérifications nationales et internationales.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Dijon - Γαλλία.

. # Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Refus du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'en fournir une copie au demandeur

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant

prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations - Obligation du professionnel de fournir

tous deux ressortissants d'un pays tiers - Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement - Preuves à fournir

livraisons de biens et de prestations de services – Hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni

un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle – Décision prise par l’autorité de contrôle sur une réclamation – Portée du contrôle juridictionnel sur cette décision – Sociétés fournissant

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux