préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) nº2100/94 – Contrefaçon – Rémunération équitable – Réparation du préjudice subi – Frais

. # Frais de stockage pour le sucre. # Affaire 121/83.

#Valeur en douane - Frais de pesage.#Affaire 65/85.

#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

#Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais d'expédition de primes en nature.#Affaire C-380/99.

. # Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais d'expédition de primes en nature. # Affaire C-380/99.

. # Normes de commercialisation applicables aux oeufs - Oeufs de la catégorie de qualité A - Oeufs frais. # Affaire 91/87.

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Boissons - Vins de raisins frais préparés - Sangria.#Affaires jointes C-59/94 et C-64/94.

#Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire

48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement des frais

télécommunications – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Article 105, paragraphe 4, premier alinéa – Droit des utilisateurs finals de résilier leur contrat sans frais

l’annexe II B de la directive 2004/18 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Notion de ʻmarché public de servicesʼ – Caractère onéreux – Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais