AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GAUTRON FABISA
07/07/2026
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ENTREPRISE GAUTRON
03/07/2026
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GAUTRON CONSTRUCTION
26/06/2026
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EURL GAUTRON FLORENT
04/06/2026
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GAUTRON, Bruno Gilles Marie, GAUTRON (EI)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29/05/2026
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11 juin 1985
11 juin 1985
#Leon Emile Gaston Carlos Debaecker ja Berthe Plouvier versus Cornelis Gerrit Bouwman.#Eelotsusetaotlus: Hoge Raad - Madalmaad.#Brüsseli konventsioon - Artikkel 27, 2.#Kohtuasi 49/84.
Source officielle