AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JOBERT
22/07/2026
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ETS JOBERT ET FILS
21/07/2026
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JOBERT
01/07/2026
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JOBERT, Valérie, Marguerite, Cécile
16/06/2026
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JOBERT, Dorothée
Autre jugement et ordonnance — Dépôt de l'état des créances - Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Dijon, où les créanciers sont admis à faire réclamation pendant un mois à compter de la présente publication - N° RG : 25/00061
12/06/2026
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31 janvier 1980
31 janvier 1980
. # Josette Pecastaing κατά Βελγικού Δημοσίου. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de première instance de Liège - Βέλγιο. # Δικαίωμα διαμονής και δημόσια τάξη. # Υπόθεση 98/79.
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