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2 résultats pour « Jounier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2007:182

22 mars 2007

22 mars 2007

#Mohamed Jouini ja teised versus Princess Personal Service GmbH (PPS).#Eelotsusetaotlus: Oberster Gerichtshof - Austria.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2015:195

24 mars 2015

24 mars 2015

#Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure – Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne

Source officielle