AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 mars 1987
10 mars 1987
. # Ministère public contre Régis Lefèvre. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. # Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine. # Affaire 188/86.
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