#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

. # SARL Denkavit Loire gegen Französischer Staat, administration des douanes. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal d'instance de Lille - Frankreich. # Abgaben gleicher Wirkung. # Rechtssache 132/

#SARL Denkavit Loire mod Den Franske Stat ved toldvæsenet.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal d'instance de Lille - Frankrig.#Afgifter med tilsvarende virkning som told.#Sag 132/78.

. # SA Saint-Herblain distribution, Centre distributeur Leclerc en anderen tegen Syndicat des libraires de Loire - Océan. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance te Nantes

#SA Saint-Herblain distribution, Centre distributeur Leclerc, ed altri contro Syndicat des libraires de Loire-Océan.

#Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir contre Alicia Recq, épouse Tessier.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

#Locamion SA contro Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de grande instance de Tours - Francia.

#Sécurité sociale - Invalidité - Loi applicable - Législation de type A - État de santé préexistant.#Affaire C-481/93.

. # Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir contra Alicia Recq-Tessier. # Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França. # Âmbito de aplicação pessoal do Regulamento nº 1408/71 -

prestation des services - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Décision du Bundesverfassungsgericht constatant l’incompatibilité avec la loi

périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi

#Michel Bourgès-Maunoury et Marie-Louise Heintz, épouse Bourgès-Maunoury contre Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir.

#Ampafrance SA contra Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) y Sanofi Synthelabo contra Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne (C-181/99).

la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi

Coopération judiciaire en matière civile - Procédure principale d’insolvabilité - Procédure secondaire d’insolvabilité - Conflit de compétences - Compétence exclusive ou alternative - Détermination de la loi

liberté d’un maximum d’au moins trois ans – Modification de la législation pénale de l’État membre d’émission entre la date des faits et la date d’émission du mandat d’arrêt européen – Version de la loi