AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Getti-Dufrenot, Gaetan Kossi Marie
17/07/2026
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HETROY, Charles, Marie, Jean-Philippe, HETROY
17/07/2026
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GAZAR, Marie, Rosalie
17/07/2026
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LAI KUN, Marie, Celine
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 04 Mai 2026 - Mandataire : SELAS MJ RUN ASSOCIES, 49 rue Sainte Marie, 97400 SAINT DENIS (RÉUNION) - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/01412
17/07/2026
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TOFILI, Priscilla, Marie-Pierre
17/07/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1965:31
31 mars 1965
31 mars 1965
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mars 1965.#Thérèse Marie-Louise Vandevyvere contre Parlement européen.#Affaire 23-64.
Source officielle