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4 résultats pour « MICIOL Charlotte »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1962:46

CJUE

14 décembre 1962

14 décembre 1962

#Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1962:38

CJUE

7 novembre 1962

7 novembre 1962

. # Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 5/62 à 11/62, 13/62 à 15/62.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1959:19

CJUE

17 juillet 1959

17 juillet 1959

Industrie Metallurgiche à Milan, Fer.Ro (Ferriere Rossi) et Acciaierie San Michele contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:44

CJUE

9 janvier 2024

9 janvier 2024

constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte

Source officielle