#Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d’offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital.

. # Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours. # Affaire C-81/98.

#Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation

#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.

. # Marchés publics des services - Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services dans le secteur des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Concession de service public. # Affaire C-324/98.

. # Directive - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. # Affaire 274/83.

. # Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation nationale non conforme aux obligations de droit communautaire

. # Marchés publics de services - Notion de pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public. # Affaire C-360/96.

. # Manquement d'État - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Reconduction d'un contrat pour l'observation de la côte belge au moyen de photographies aériennes

#Marchés publics de fournitures - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées dans une région déterminée.#Affaire C-21/88.

#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant

. # Marché public de travaux dans un Etat ACP - Cofinancement par la BEI - Responsabilité non contractuelle à l'égard d'un soumissionnaire non retenu. # Causa C-370/89.

. # Manquement d'État - Recevabilité - Intérêt à agir - Directive 92/50/CEE - Procédures de passation des marchés publics de services - Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice

#Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Notion de 'variante' - Conditions pour la prise en considération et l'évaluation aux fins de l'attribution du marché.#Affaire C-421/01.

. # Marchés publics de travaux - Règles de participation - Groupement d'entrepreneurs soumissionnaire - Modification de la composition du groupement - Interdiction prévue dans le cahier des charges - Compatibilité

#Procédures de passation des marchés publics de travaux - Détermination de la capacité financière et économique d'un entrepreneur.#Affaires jointes 27/86, 28/86 et 29/86.

#Marchés publics - Recours - Directive 89/665/CEE - Recours efficace - Notion - Équilibre entre le principe du contradictoire et le droit au respect des secrets d’affaires - Protection, par l’instance