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1 résultats pour « Marie- Edith »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:215

CJUE

26 mai 1989

26 mai 1989

Conclusions jointes de l'Avocat général Jacobs présentées le 26 mai 1987. # Ministère public contre Jean-Louis Tournier. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. #

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