AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
24 février 1987
24 février 1987
#Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite "méthode champenoise" - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recevabilité.#Affaire 26/86.
Source officielle