AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1984:292
26 septembre 1984
26 septembre 1984
#Le parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen.#Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours contre des actes faisant partie de la procédure budgétaire.#Affaire 295/83.
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PAREIL
24/07/2026
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SAS LE PAS PAREIL
17/04/2026
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Florent PAREILLEUX et Marion LESSOULT, Notaires Associés
05/03/2026
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Florent PAREILLEUX et Marion LESSOULT, Notaires Associés
05/03/2026
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PAREIL
02/03/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1984:293
26 septembre 1984
26 septembre 1984
#Le parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen.#Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours contre des actes faisant partie de la procédure budgétaire.#Affaire 296/83.
Source officielle