#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.

#Perte de la caution - Principe de proportionnalité.#Affaire 38/86.

#Bianca Purrucker pret Guillermo Vallés Pérez.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Bundesgerichtshof - Vācija.

. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.

. # Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Avantages fiscaux relatifs à la cession à perte d'actions à des sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation

. # Gabriel Alonso-Pérez tegen Bundesanstalt für Arbeit. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Landessozialgericht Rheinland-Pfalz - Duitsland. # Sociale zekerheid van werknemers die zich binnen Gemeenschap

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État

. # Agriculture - Aide au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie - Perte de la caution d'adjudication - Violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. # Affaire

#José Manuel Blanco Pérez e María del Pilar Chao Gómez contra Consejería de Salud y Servicios Sanitarios, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles (FEFE) (C-72/07) e Principado de Asturias (C-

. # Restitutions à l'exportation - Perte de caution - Principe de proportionnalité. # Affaire 181/84.

. # Ángel Barreira Pérez vastaan Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) ja Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS). # Ennakkoratkaisupyyntö: Juzgado de lo Social nº 3 de Orense - Espanja

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires

#José María Pérez Retamero contra TNT Express Worldwide Spain SL e o.#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona.

revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte

dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication par cet État d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions – Perte

#José Perez Naranjo contra Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França.

de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte

#José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez contre Consejería de Salud y Servicios Sanitarios (C-570/07) et Principado de Asturias (C-571/07).