Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Article 1

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La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).

Article 2

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REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I.

LEGIARTI000032916796

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Chalais (1), Chasseneuil, Chassignolles (1), Châtre-Langlin (La) (1), Chitray, Clion, Condé (1), Ecueillé (1), Eguzon-Chantôme (1), Etrechet, Faverolles (1), Giroux (1), Guilly (1), Heugnes (1), Ingrandes (1), Jeu-Maloches (1), Maillet (1), Menetou-sur-Nahon

Article Annexe

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Anjouin ; Bagneux ; Bommiers ; Les Bordes ; Brives ; Buxeuil ; Chabris ; La Champenoise ; La Chapelle-Saint-Laurian ; Chouday ; Condé ; Diou ; Dun-le-Poëlier ; Fontenay ; Giroux ; Guilly ; Issoudun ; Liniez ; Lizeray ; Luçay-le-Libre ; Menetou-sur-Nahon

Article Français (suite)

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.: Rebecca - En attendant la pluie (traduit de l'anglais) Gudule : La Vie à reculons - L'Envers du décor Joubert, J. : Le Pays hors du monde - Les Enfants de Noé Lipsyte, R. : La Dernière épreuve (traduit de l'américain) Merrick, H.: Museau, les parents