#Accise sur la bière - Remboursement à l'exportation - Compensation à l'importation.#Affaire C-152/89.

#Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales - Force majeure - Comportement

. # Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation. # Affaire 57/86.

. # Ressources propres - Demande d'inscription anticipée. # Affaire 93/85.

. # Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 283/82.

#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.#Affaire C-150/07.

#Discrimination - Mesure nationale de conservation des ressources de la pêche.#Affaire C-370/88.

#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire.#Affaire C-282/05 P.

. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.

. # CECA / CEE - Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 328/85.

. # Discrimination - Mesure nationale de conservation des ressources de la pêche. # Affaire C-370/88.

#Conservation and exploitation of fisheries resources - Regulation (EC) No 2371/2002.#Case C-91/03.

#Remboursement ou remise de droits à l'importation.#Affaire C-446/93.

insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance de ressources

. # Règlement prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de la pêche - Longueur des plies. # Affaire 53/86.

#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Failure to establish and make available the Community's own resources.#Case 68/88.

. # Manquement d'État - Admission en libre pratique à un taux de prélèvement réduit d'un lot de manioc exporté de Thaïlande sans certificat d'exportation - Omission de constater des ressources propres

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Article 4(3) TEU – Article 310(6) and Article 325 TFEU – Own resources – Customs duties – Value added tax (VAT) – Protection of the financial interests