#Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours contre des actes faisant partie de la procédure budgétaire.#Affaire 295/83.

#Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours contre des actes faisant partie de la procédure budgétaire.#Affaire 296/83.

#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours

#Marchés publics - Recours - Directive 89/665/CEE - Recours efficace - Notion - Équilibre entre le principe du contradictoire et le droit au respect des secrets d’affaires - Protection, par l’instance

. # Aides étatiques - Textile et confection - Recours en annulation de l'autorisation de mise en vigueur - Recours en carence. # Affaire 84/82.

#Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑235/12 P.

#Fonctionnaires - Recevabilité - Délai de recours.#Affaire 152/85.

#Recours en responsabilité - "Beurre de Noël".#Affaire 27/85.

institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours

#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation

. # il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej vs ir-Renju tal-Belġju. # Kawża 314/82.

#Pourvoi - Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe

#Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure – Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne

#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit

Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours

. # Pourvoi - Recours en indemnité. # Affaire C-257/98 P.

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires