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2 résultats pour « Sandrine PRETET »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:56

CJUE

4 février 1987

4 février 1987

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 4 février 1987. # Sandro Gherardi Dandolo contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Origine professionnelle d'une invalidité

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:74

CJUE

16 mars 1995

16 mars 1995

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 16 mars 1995.#Ministre des finances contre Société Pardo & Fils et Camicas SARL.#Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau - France.

Source officielle