AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1993:367
21 septembre 1993
21 septembre 1993
. # Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nantes -
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SAURAT HOLDING
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SOCIETE D'EXPLOITATION SAURAT ET FILS
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SAURAT, Angèle, Michelle, Juliette, ROUGE
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DU SAURAT
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DU SAURAT
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CJUE
ECLI:EU:C:1965:124
14 décembre 1965
14 décembre 1965
#André Saudray contro Commissione della CEE.#Causa 5-65.
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