AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2003:197
3 avril 2003
3 avril 2003
. # Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104/CEE - Article 2 - Signes susceptibles de constituer une marque - Signes susceptibles d'une représentation graphique - Signes sonores - Notation
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CJUE
ECLI:EU:C:2011:139
10 mars 2011
10 mars 2011
#Pourvoi - Marque communautaire - Signe exclusivement constitué de chiffres -Demande d’enregistrement du signe ‘1000’ en tant que marque pour des brochures, des périodiques et des journaux - Caractère
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