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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1988:92

24 février 1988

24 février 1988

#Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve.#Affaire 264/86.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:1988:10

14 janvier 1988

14 janvier 1988

. # Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve. # Affaire 264/86.

Source officielle