Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 176 résultats pour « Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard
DE CORSE-DU-SUD (15) Fonction exercée Niveau de qualification Nombre Nombre de points (IM) Chef du service aménagement et cohésion des territoires A 1 50 Adjoint au chef du service aménagement et cohésion des territoires A 1 50 Assistante
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43
II. – Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale
Article R*425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42
Lorsque le projet porte sur une construction ou un aménagement qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé
Article 3
La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte : * Le bureau des documents d'urbanisme, des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme
Article L480-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans
Article Annexe
Urbanisme et règlements d'urbanisme. Notions sur le code de l'urbanisme. Schéma de structure, plan directeur. Notions sur les plans de modernisation et d'équipement. Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Article Annexe 3
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
Article R2352-121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85
Les personnes physiques domiciliées sur le territoire national désireuses d'accéder aux formations susvisées doivent bénéficier d'une autorisation individuelle préalable délivrée par le préfet du département de leur domicile ou, à Paris, par le préfet
Article R324-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage
Article R111-25-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
d'urbanisme a été délivrée avant le 1er juillet 2023.
Article R650-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations
Article 1
Une licence dénommée “ aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations ” (ATREEA), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté
Article L778-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 89
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Article R778-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 29
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Article L174-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07
d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
Article R557-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée, autoriser sur le territoire national la mise à disposition sur le marché, le stockage en vue de la mise à disposition sur le marché, l'installation
Article 14
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi
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