#Manquement d’État – Amélioration de la sûreté des ports – Directive 2005/65/CE – Article 2, paragraphe 3, et articles 6, 7 et 9 – Violation – Absence d’évaluation de la sûreté portuaire – Périmètre portuaire

#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour

Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation

Demande d'audition de témoins - Critère du créancier privé - Motivation de l'arrêt du Tribunal - Détermination du montant de l'aide - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Droit d'être entendu - Violation

. # Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Egalité des rémunérations - Article 119 du traité CE - Directive 75/117/CEE - Sanctions contre des violations de l'interdiction

Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission européenne – Violation

de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation

séjourne dans le premier État membre – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie familiale – Article 24 – Intérêt supérieur de l’enfant – Absence de violation

des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation

existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation

#Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres contre Antonio Viola.#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique.

. # Institut national d'assurance maladie-invalidité és Union nationale des fédérations mutualistes neutres kontra Antonio Viola. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Cour du travail de Mons - Belgium

(C-278/07), Vion Trading GmbH (C-279/07) y Ze Fu Fleischhandel GmbH (C-280/07).#Peticiones de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.

#Ze Fu Fleischhandel GmbH (C-201/10) and Vion Trading GmbH (C-202/10) v Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany.

vergunning voor het in de handel brengen te valideren – Eerder besluit van de Europese Commissie waarin is geoordeeld dat Tecfidera niet onder dezelfde algemene vergunning voor het in de handel brengen viel