#Manquement - Directive 80/778/CEE - Eaux destinées à la consommation humaine - Réglementation visant à assurer la mise en oeuvre des normes de qualité des eaux.#Affaire C-340/96.

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que

revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication par cet État d’une convention bilatérale visant

#Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources

certains tubes en fer ou en acier – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Préjudice pour l’industrie – Facteurs connus – Lien de causalité – Absence de prise en compte d’une enquête visant

#Fri bevægelighed for personer - unionsborgerskab - artikel 12 EF - tilrådighedsstillelse for handicappede personer af en gratis årsvignette - bestemmelser, der forbeholder tildeling af en sådan vignette

Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant

Apgrozījuma nodoklis mazumtirdzniecības veikalos nozarē – Progresīvs nodoklis, kas vairāk ietekmē uzņēmumus, kuri pieder citu dalībvalstu fiziskām vai juridiskām personām, nekā iekšzemes uzņēmumus – Visiem

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un tribunal impartial – Demande visant à obtenir une concession pour une nouvelle officine de pharmacie

#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Articles 43 CE et 56 CE - Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Réglementation nationale visant à supprimer la double

à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Membres du corps militaire de la Croix-Rouge italienne – Clause 5 – Mesures visant