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AND · OR · NOT · "…"WALDEN, Kathi-Sibylle
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître Evelyne GALL-HENG 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. - N° RG : 25/06883
22/07/2026
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WALDEN CONSEIL
04/06/2026
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WALDEN, Véronique, MAMETZ
02/06/2026
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Walden Security Services
24/05/2026
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WALDEN, Kathi-Sibylle
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître Evelyne GALL-HENG 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Date d'insolvabilité notoire : 06 juillet 2025. Les déclarations des créances sont à adresser au LIQUIDATEUR JUDICIAIRE dans les deux mois à compter de la présente publication. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de comme
22/05/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1965:54
3 juin 1965
3 juin 1965
. # Waldemar Deutschmann contro Repubblica federale di Germania. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Germania. # Causa 10-65.
Source officielle