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2 résultats pour « Willot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:426

CJUE

22 octobre 1985

22 octobre 1985

. # SA Rousseau Wilmot contra Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic). # Pedido de decisão prejudicial: Cour d'appel de Douai - França. # Encargos

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:473

CJUE

27 novembre 1985

27 novembre 1985

#SA Rousseau Wilmot κατά Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).

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