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3 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2022:61

27 janvier 2022

27 janvier 2022

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2022:103

22 février 2022

22 février 2022

#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) –

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2021:99

4 février 2021

4 février 2021

établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait

Source officielle

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