Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 972 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.
Article L3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant
Article L1262-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261
Article 5
Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.
Article Annexe, 4
L'entreprise s'acquitte de sa participation par versement à l'Assedic : - en un paiement unique avant le 25 du mois à échoir ; ou - en cinq paiements mensuels à raison de un cinquième du montant total de la participation.
Article ANNEXE, art. 4
jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une période de trente jours. 3e cas : onze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus et de moins
Article 8
Dans les cas urgents, le malade non porteur d'une feuille de maladie, qui consulte le praticien pour la première fois, doit lui réclamer, sauf si le praticien est muni de feuilles de maladie, une attestation de consultation ou de visite.
Article 3
le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas
Article Annexe, art. 14
Les salaires des agents de moins de 18 ans subissent par rapport au salaire ou traitement de l'échelle à laquelle ils sont rattachés, les réductions suivantes : De 14 à 16 ans révolus : 30 %. De 16 à 18 ans révolus : 15 %. Paragraphe 4.
Article L5422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89
Le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de quarante-trois heures payées au taux du salaire minimum de croissance, le salaire ainsi établi correspondant à une durée hebdomadaire de présence de quarante-trois heures
Article 61
Les feuilles de soins SESAM "dégradé " n'ouvrent pas droit à la garantie de paiement prévue à l'article 60.5.4 et ne rentrent pas dans le calcul du taux de télétransmission défini à l’article 20.
Article L133-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de
Article 6
Les ouvriers peuvent être l'objet des mesures disciplinaires ci-dessus, pour inobservation des dispositions du présent arrêté, absence non autorisée, retard à l'arrivée au travail ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute
Article 204 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et
Article R8252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.
Article 14
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues
Article D1423-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence
Article 14
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues
Article D133-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au
Page 1 · 30 972 résultats