Codes de loi français

Article 80

Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'établissement

Article L2314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

Article L2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article Annexe

: 1 : Par accord entre les banques : : de crédit : : et les organismes agréés de : : : : crédits exerçant en Guyane. : : Tourisme : 1 : Par accord entre le comité : : : : régional de tourisme et les : : : : unions de syndicats : : :

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Article L2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

Article L2232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations

Article R5343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre

Article L3132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement.

Article R2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

. 1 Par les syndicats représentant les agriculteurs. 1 Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. 1 Par accord entre les professionnels du tourisme. 1 Par le syndicat des commerçants

Article 54

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.